⚠️ DOCUMENTS MODÈLES EN COURS DE VALIDATION JURIDIQUE — non contractuels à ce stade.
Conditions générales de vente et d'utilisation
Version du 17 septembre 2026.
1. SERVICE — Gate Pulse génère, avec l'aide d'une IA, des propositions de publications pour vos réseaux sociaux, et les publie après votre validation. Le service est fourni « en l'état », avec une obligation de moyens.
2. ABONNEMENT — Formules Essentiel (49 €/mois), Pro (149 €/mois) et Max (249 €/mois), hors TVA, facturées mensuellement. Les quotas et fonctionnalités de chaque formule figurent dans l'application. 14 jours de rétractation pour les consommateurs (art. VI.47 CDE) ; en utilisant le service immédiatement, vous consentez à son exécution pendant ce délai.
3. DURÉE, RECONDUCTION ET ENGAGEMENT
3.1 L'abonnement est souscrit sans engagement de durée, avec facturation mensuelle. Lorsqu'une formule avec engagement de douze (12) mois est proposée, elle ouvre droit à la remise mentionnée à l'article 5.
3.2 LE PAIEMENT DEMEURE MENSUEL. Un engagement de douze mois est un engagement de DURÉE, non un prépaiement : vous êtes débité chaque mois et ne versez en aucun cas douze mensualités par avance.
3.3 L'abonnement prend effet à la date de confirmation du premier paiement ; toute période d'engagement court à compter de cette date.
3.4 À l'échéance d'une période d'engagement, l'abonnement se poursuit SANS ENGAGEMENT, de mois en mois, au tarif en vigueur. Aucune nouvelle période d'engagement n'est reconduite tacitement.
3.5 Gate.IA vous informe par courrier électronique de l'approche du terme de votre période d'engagement, au plus tard trente (30) jours avant celui-ci.
4. RÉSILIATION
4.1 Sans engagement : résiliable à tout moment depuis votre espace client. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours, déjà réglée ; aucun remboursement au prorata n'est dû.
4.2 Avec engagement : la résiliation prend effet au terme de la période souscrite, sous réserve du 4.3.
4.3 Rupture anticipée — en cas de résiliation avant le terme, à votre initiative ou consécutive à un défaut de paiement de votre part, la remise liée à l'engagement cesse rétroactivement de s'appliquer. Gate.IA est en droit de facturer la différence entre les montants réglés et le tarif sans engagement, pour les mois déjà exécutés. Cette somme est la contrepartie de la remise accordée et n'a pas le caractère d'une pénalité.
4.4 Gate.IA peut suspendre puis résilier l'abonnement en cas de défaut de paiement persistant après une relance restée sans effet pendant quinze (15) jours, ou en cas de manquement grave à l'article 7.
4.5 Sort des données — la fin de l'abonnement n'efface pas vos contenus. Vous disposez d'au moins trente (30) jours pour les exporter, et aucune suppression automatique n'intervient à l'échéance de ce délai. Vos contenus ne sont effacés que lorsque VOUS supprimez votre compte, ce que vous pouvez faire à tout moment depuis l'application : l'effacement est alors immédiat, sous la seule réserve de la rétention des sauvegardes indiquée dans la Politique de confidentialité.
5. REMISES ET CODES PROMOTIONNELS
5.1 Un engagement de douze mois, lorsqu'il est proposé, ouvre droit à une remise de cinq pour cent (5 %) sur le tarif mensuel, appliquée pendant toute la durée de l'engagement.
5.2 Un code promotionnel valide accorde la remise qu'il désigne, pendant la durée souscrite. Un code n'est utilisable qu'une seule fois par compte et n'est définitivement consommé qu'au paiement confirmé.
5.3 Cumul — les remises sont cumulables dans la limite d'un plafond global de vingt pour cent (20 %). Sur les formules Essentiel et Découverte, les remises NE SE CUMULENT PAS : la plus avantageuse est appliquée automatiquement.
5.4 Gate.IA peut créer, modifier ou interrompre un code promotionnel à tout moment, sans effet sur les remises déjà appliquées à un abonnement en cours.
5.5 Aucune remise n'est appliquée rétroactivement à des mensualités déjà facturées.
6. COMPTES DE RÉSEAUX SOCIAUX ET PRÉVENTION DE LA FRAUDE
6.1 Unicité — un compte de réseau social ne peut être relié qu'à un seul compte Gate Pulse. Le premier compte Gate Pulse l'ayant relié en conserve l'exclusivité.
6.2 Persistance — cette réservation subsiste après la déconnexion du réseau social et après la suppression du compte Gate Pulse. Elle a pour seule finalité d'empêcher l'ouverture répétée de périodes d'essai gratuites au moyen d'un même compte de réseau social.
6.3 Levée — si votre compte de réseau social est réservé au bénéfice d'un compte auquel vous n'avez plus accès (reprise d'activité, changement de structure, suppression antérieure), écrivez à contact@gate-ia.be en indiquant la référence affichée au moment du refus (format SOC-xxxxxx). La demande est traitée sous deux (2) jours ouvrés après vérification de votre qualité d'administrateur du compte concerné.
6.4 Données traitées — seule une empreinte cryptographique non réversible de l'identifiant du compte est conservée, pendant vingt-quatre (24) mois à compter de la dernière utilisation constatée. Voir la Politique de confidentialité.
7. USAGE LOYAL ET ÉVOLUTION DU SERVICE
7.1 L'abonnement est souscrit pour votre usage professionnel propre. Sont exclus la revente du service, la mutualisation d'un compte entre plusieurs entités distinctes, et tout usage automatisé produisant un volume manifestement sans rapport avec un usage professionnel normal.
7.2 Gate.IA mesure les volumes d'utilisation à des fins de dimensionnement et de facturation. En cas de dépassement manifeste, Gate.IA vous contacte AVANT toute mesure de restriction.
7.3 Évolution des limites d'usage — Gate.IA se réserve la faculté d'introduire ou de modifier des limites mensuelles d'utilisation attachées à chaque formule. Toute limite nouvelle ou plus restrictive vous est notifiée par courrier électronique au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Si vous n'acceptez pas cette modification, vous pouvez résilier sans frais dans ce délai, y compris pendant une période d'engagement.
7.4 Évolution tarifaire — toute modification tarifaire est notifiée dans les mêmes conditions et selon les mêmes droits. Les tarifs d'un abonnement en cours d'engagement demeurent inchangés jusqu'au terme de celui-ci.
8. VOS RESPONSABILITÉS — Vous restez seul responsable : (a) des contenus publiés sur vos comptes (l'IA propose, VOUS validez) ; (b) du respect des conditions d'utilisation des plateformes tierces (Meta) ; (c) des droits sur les images téléversées ; (d) de la confidentialité de vos identifiants.
9. IA — Les contenus générés par IA peuvent contenir des erreurs ou approximations. La validation humaine avant publication est une étape obligatoire du service, pas une option. Gate.IA ne garantit aucun résultat d'audience, de portée ou d'engagement.
10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ — La responsabilité de Gate.IA est limitée au montant des 12 derniers mois d'abonnement payés, hors dommages indirects. Le service dépend d'API tierces (Meta, Anthropic) dont l'indisponibilité ne peut être imputée à Gate.IA.
11. DROIT APPLICABLE — Droit belge. Tribunaux de [arrondissement à compléter], sans préjudice des règles impératives de protection du consommateur.
12. PROPRIÉTÉ DES CONTENUS PRODUITS
12.1 Vos contenus restent les vôtres — textes, images, publications passées analysées : vous nous accordez seulement le droit de les traiter pour fournir le service, pour la durée nécessaire à celui-ci.
12.2 Les textes et propositions produits par le service vous appartiennent dès leur production. Vous les exploitez librement, y compris commercialement, y compris après la fin de votre abonnement, sans redevance ni mention d'origine due à Gate.IA.
12.3 Gate.IA ne revendique aucun droit sur ces contenus et ne les réutilise pour aucun autre compte.
12.4 Réserve d'usage — un contenu produit par une intelligence artificielle peut ne pas être protégeable par le droit d'auteur, et un contenu voisin peut être produit pour un autre client à partir d'une demande semblable. Cela ne dépend pas de nous, et nous ne pouvons donc pas vous garantir l'exclusivité d'une formulation.
13. ENTRAÎNEMENT DES MODÈLES — [article à reporter ici depuis la version affichée dans l'application, après vérification par l'éditeur du contrat conclu avec le fournisseur du modèle. Il porte un engagement qui ne se lit pas dans le service lui-même, et cette page est publique.]
14. ESSAI GRATUIT (FORMULE DÉCOUVERTE)
14.1 À la création de votre compte, vous êtes placé sur la formule Découverte. Elle est gratuite et NE DEMANDE AUCUNE CARTE BANCAIRE : aucun moyen de paiement ne vous est réclamé pour ouvrir un compte, et rien ne peut donc vous être prélevé tant que vous n'avez pas choisi vous-même une formule payante.
14.2 Ce qu'elle ouvre — une publication par jour, un réseau social raccordé (Instagram OU Facebook), et l'écriture assistée par une intelligence artificielle. L'accès est aligné sur la formule Essentiel : la programmation à l'avance, les variantes, l'étude de secteur, le plan de la semaine et la réflexion approfondie restent réservés aux formules payantes. Le détail à jour est affiché dans l'application.
14.3 Sa durée est celle qui vous est indiquée dans l'application au moment de votre inscription. Elle peut être NULLE : pendant la phase d'accès anticipé, l'essai peut être suspendu, et l'accès Découverte alors ouvert sans échéance. Tant qu'aucune date de fin ne vous est indiquée, votre accès Découverte n'expire pas de lui-même.
14.4 À l'échéance, lorsqu'une échéance vous a été fixée — vous ne pouvez plus faire générer ni créer de nouvelle publication. RIEN N'EST SUPPRIMÉ : votre compte, vos textes, vos images et vos réglages restent en place, consultables et exportables, et vous les retrouvez tels quels en souscrivant une formule. L'essai ne se transforme jamais tout seul en abonnement payant.
14.5 Un seul essai par compte de réseau social. La formule Découverte n'est pas achetable et ne se renouvelle pas. Un compte Instagram ou Facebook déjà relié à un compte Gate Pulse n'en ouvre pas un second : c'est le dispositif décrit à l'article 6, et c'est sa raison d'être.
14.6 Gate.IA peut modifier la durée de l'essai, le suspendre ou le rouvrir, pour les inscriptions à venir. Cela ne change pas les conditions d'un essai déjà en cours.
15. NOTIFICATIONS ET COMMUNICATIONS
15.1 Ce que le service vous envoie par courrier électronique. Ces messages font partie du service et NE SONT PAS DÉSACTIVABLES : s'en passer reviendrait à ne pas pouvoir se servir du compte, ou à ne pas être averti d'un problème de sécurité.
• Votre code de vérification, accompagné d'un lien de secours, à la création du compte. Sans lui, le compte existe mais ne sert à rien.
• Un message de bienvenue, une fois, une fois l'adresse vérifiée.
• Une alerte lorsqu'une connexion arrive depuis un appareil que nous ne connaissons pas, avec la date, le navigateur et le début de l'adresse IP.
• Une alerte lorsque votre mot de passe vient d'être modifié.
• Un lien de réinitialisation, lorsque vous demandez à changer un mot de passe oublié.
• Un avertissement envoyé à VOTRE adresse si quelqu'un tente de créer un compte avec elle. Ce message ne dit rien au demandeur : il vous prévient, vous.
15.2 Les avis prévus par le présent contrat vous sont adressés par le même canal, et ne sont pas davantage désactivables : approche du terme d'une période d'engagement (article 3.5), introduction ou modification d'une limite d'usage (article 7.3), changement de tarif (article 7.4), suspension ou résiliation (article 4.4).
15.3 Ce que nous ne vous envoyons pas. Aucune lettre d'information, aucun message commercial, aucune relance marketing. Nos courriels ne contiennent aucun pixel de suivi : nous ne mesurons ni leur ouverture, ni les clics.
15.4 Communications facultatives. Aucune : nous n'envoyons ni lettre d'information, ni récapitulatif périodique. Les seuls courriers électroniques qui partent sont ceux des articles 15.1 et 15.2. Si une communication facultative était un jour proposée, elle serait présentée dans l'application, désactivée par défaut, et ne partirait qu'après votre choix explicite.
15.5 À quelle adresse. Nos messages partent de info@gate-ia.be. Vos réponses arrivent à support@gate-ia.be pour tout ce qui bloque un usage, et à contact@gate-ia.be pour le légal et le commercial. Vous êtes responsable de maintenir sur votre compte une adresse électronique valide et relevée : c'est par elle que passent la reprise de mot de passe et tous les avis du présent contrat.
15.6 Dans l'application. Le reste — publication partie ou échouée, plafond atteint, nouveautés — s'affiche dans l'application et ne donne pas lieu à un courrier électronique.
16. RÉCLAMATIONS, MÉDIATION ET LITIGES
16.1 Écrivez-nous d'abord. Toute réclamation s'adresse à contact@gate-ia.be. Nous y répondons.
16.2 Si vous êtes consommateur. Gate Pulse est conçu pour un usage professionnel, et l'article 7.1 le rappelle. Mais l'inscription ne demande ni numéro d'entreprise, ni numéro de TVA, ni déclaration de qualité : rien n'empêche aujourd'hui un particulier de souscrire. S'il le fait, il conserve TOUS les droits que la loi belge et européenne accorde aux consommateurs — dont le droit de rétractation de quatorze jours de l'article 2 — et aucune clause du présent contrat ne peut les lui retirer.
16.3 Médiation de la consommation. Avant d'aller en justice, un consommateur peut demander gratuitement l'intervention du Service de médiation pour le consommateur (Belgique) — mediationconsommateur.be —, qui reçoit la demande et l'oriente vers l'organe compétent. Pour un litige transfrontalier au sein de l'Union européenne, le Centre européen des consommateurs Belgique (eccbelgique.be) assiste également gratuitement.
16.4 La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL, « ODR »), à laquelle beaucoup de conditions générales renvoient encore, a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025 : ces liens ne mènent plus nulle part. C'est la médiation nationale ci-dessus qui prend le relais.
16.5 Un consommateur peut également signaler un manquement au Service public fédéral Économie (economie.fgov.be).
16.6 Rien de ce qui précède ne vous empêche de saisir directement le tribunal compétent (article 11).
ANNEXE 1 — QUAND C'EST NOUS QUI TRAVAILLONS POUR VOUS (RGPD, ARTICLE 28)
[MODÈLE À FAIRE RELIRE PAR UN AVOCAT — cette annexe n'a pas été validée professionnellement.]
POURQUOI CETTE ANNEXE EXISTE
Il y a deux sortes de données dans Gate Pulse, et elles ne suivent pas les mêmes règles.
Les vôtres — votre nom, votre adresse, votre abonnement : nous en sommes responsables, et c'est la politique de confidentialité qui s'applique.
Celles des autres — les personnes qui commentent vos publications, celles que vos textes mentionnent, celles qui figurent sur vos photos, et les chiffres d'audience que nous récupérons chez Meta pour analyser votre style. Ces données-là, ce n'est pas nous qui les avons collectées : elles viennent de votre activité, et c'est VOUS qui en répondez devant la loi. Le règlement vous appelle alors le responsable du traitement, et nous sommes votre sous-traitant — l'outil qui les manipule sur vos instructions, et rien d'autre.
Cette annexe est le contrat que l'article 28 du RGPD exige entre ces deux rôles. Elle fait partie des présentes conditions et s'applique dès que vous raccordez un compte Instagram ou Facebook.
A. CE QUE NOUS FAISONS, ET PENDANT COMBIEN DE TEMPS
Objet — lire vos publications passées et leurs chiffres d'engagement, en tirer un profil de style, produire des propositions de texte, et publier sur vos comptes ce que vous avez validé.
Durée — celle de votre abonnement, et au-delà tant que votre compte existe. Aucun traitement ne subsiste après la suppression du compte.
Nature des opérations — collecte, lecture, analyse par un modèle d'intelligence artificielle, conservation, transmission à Meta lors d'une publication, effacement.
Finalité — celle-là seule. Nous ne poursuivons aucun objectif propre avec ces données.
B. QUELLES DONNÉES, ET DE QUI
Catégories de données — le texte de vos publications passées (qui peut nommer ou décrire des personnes), les images que vous téléversez (qui peuvent représenter des personnes), le nombre de mentions « j'aime » et de commentaires, les dates de publication, et les identifiants techniques des comptes raccordés.
Catégories de personnes — vos abonnés et les personnes qui interagissent avec vos publications, les personnes que vos textes mentionnent, celles qui figurent sur vos images, et les employés qui utilisent le compte avec vous.
Ce qui ne doit pas entrer — aucune donnée sensible (santé, opinions, religion, orientation, origine, image identifiable d'enfants) ne doit être introduite dans le service. Rien n'est prévu pour la protéger davantage ; si vous en téléversez, c'est votre responsabilité.
C. VOS INSTRUCTIONS
Nous ne traitons ces données que sur vos instructions. Vos instructions, ce sont les présentes conditions et les gestes que vous faites dans l'application : raccorder un compte, lancer une génération, valider une publication, supprimer un contenu.
Si une instruction nous paraît contraire au RGPD, nous vous le disons et nous ne l'exécutons pas.
Ces données ne sortent de l'Union européenne que dans le cadre décrit à la politique de confidentialité (le moteur d'écriture est établi aux États-Unis), sous clauses contractuelles types ou décision d'adéquation.
D. QUI Y A ACCÈS CHEZ NOUS
Les personnes qui exploitent le service, et elles seules, dans la stricte mesure où leur travail l'exige. Elles sont tenues à la confidentialité, y compris après la fin de leur mission. [Nombre de personnes concernées et engagement de confidentialité signé : à compléter par l'éditeur.]
E. COMMENT C'EST PROTÉGÉ
Les mesures sont celles décrites au document « Sécurité », qui fait partie de la présente annexe : chiffrement en transit, jetons de réseaux sociaux chiffrés au repos, mots de passe hachés, sessions révocables, limitation de débit, sauvegardes chiffrées conservées quatorze jours, hébergement dans l'Union européenne.
Ce que ce document ne promet pas vaut également ici : aucune mesure ne rend un service inviolable.
F. LES PRESTATAIRES QUE NOUS FAISONS INTERVENIR
Vous nous autorisez de façon générale à faire appel aux prestataires listés dans la politique de confidentialité, sous « Qui traite vos données pour nous ». Chacun est tenu par un accord de traitement au moins équivalent au présent.
Avant d'en ajouter un ou d'en remplacer un, nous vous en informons par courrier électronique. Si le changement ne vous convient pas, vous pouvez résilier sans frais avant son entrée en vigueur.
Nous répondons de nos prestataires comme de nous-mêmes.
G. QUAND UNE PERSONNE VOUS DEMANDE SES DONNÉES
Si une personne vous écrit pour savoir ce que vous détenez sur elle, pour le faire corriger ou effacer, c'est à VOUS de lui répondre : elle s'adresse à vous, pas à nous.
Nous vous aidons dans la mesure de nos moyens et sans frais, tant que la demande reste raisonnable. L'export de vos données est disponible d'un bouton dans l'application ; la suppression de votre compte efface tout ce que nous détenons.
Si une telle demande nous parvient directement, nous ne la traitons pas nous-mêmes : nous vous la transmettons et vous prévenons.
À savoir avant de s'engager : nos moyens sont ceux d'un service standard. Nous ne disposons d'aucun outil permettant d'extraire ou d'effacer les données d'UNE personne tierce à l'intérieur de vos contenus.
H. SI QUELQUE CHOSE FUIT
Si nous découvrons une violation de sécurité touchant ces données, nous vous prévenons SANS DÉLAI INJUSTIFIÉ, avec ce que nous savons : ce qui s'est passé, quelles données, combien de personnes environ, les conséquences probables et les mesures que nous prenons.
C'est ensuite vous qui décidez s'il faut le notifier à l'Autorité de protection des données et aux personnes concernées : la loi met cette obligation sur le responsable du traitement, donc sur vous. Nous vous fournissons ce dont vous avez besoin pour le faire.
Ce qui relève de nos propres traitements est notifié par nous, comme l'indique la politique de confidentialité.
I. À LA FIN
Quand votre abonnement se termine, rien n'est effacé de notre initiative : vos contenus restent disponibles à l'export tant que le compte existe (article 4.5).
Quand vous supprimez votre compte, tout est effacé immédiatement — sauf ce que les sauvegardes conservent au plus quatorze jours, et sauf les registres nommés dans la politique de confidentialité qui survivent anonymisés ou pour raison de preuve.
Vous pouvez exporter à tout moment avant de supprimer. Nous ne conservons aucune autre copie.
J. VÉRIFIER
Vous pouvez nous demander par écrit les informations nécessaires pour vérifier que nous respectons cette annexe ; nous y répondons dans un délai raisonnable.
Un audit sur place ou par un tiers de votre choix est possible une fois par an, à vos frais, sur préavis raisonnable, aux heures ouvrables et sans perturber le service — et plus souvent si une autorité de contrôle l'exige. [Modalités précises (préavis, périmètre, prise en charge des frais) à arrêter avec un avocat.]
K. CE QUI PRIME
En cas de contradiction entre la présente annexe et le reste des conditions, c'est l'annexe qui l'emporte pour tout ce qui touche aux données de tiers.